CGU & Politique de confidentialité

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme communautaire GoBarth, accessible à l'adresse www.gobarth.com (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société CATTECH, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 500 euros, dont le siège social est situé au 9, rue Pitea, Gustavia, 97133 Saint-Barthélemy, immatriculée sous le numéro 100 140 235.

GoBarth est un hub communautaire local ayant pour vocation de relier les habitants et les commerçants de Saint-Barthélemy, en permettant le partage d'informations, la publication de promotions et offres d'emploi, la mise en relation directe, la vente d'objets entre particuliers et la consultation d'un annuaire de commerces locaux.

Toute utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Article 2 — Inscription et compte utilisateur

2.1 Création du compte

L'accès à l'ensemble des fonctionnalités de GoBarth nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment son nom complet, son adresse électronique et son rôle (Habitant ou Commerçant). Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. La création de comptes multiples ou l'usurpation d'identité est strictement interdite.

2.2 Âge minimum

L'inscription sur GoBarth est réservée aux personnes âgées d'au moins 16 ans. En s'inscrivant, l'utilisateur déclare avoir atteint l'âge requis. CATTECH se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte appartenant à une personne n'ayant pas atteint l'âge minimum.

2.3 Sécurité du compte

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à informer immédiatement CATTECH de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse contact@gobarth.com. CATTECH ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect de cette obligation.

2.4 Compte Commerçant

L'accès aux fonctionnalités réservées aux commerçants (publication de promotions, d'offres d'emploi, gestion d'une fiche établissement) est conditionné à la sélection du rôle « Commerçant » lors de l'inscription et à la validation du profil professionnel par l'équipe GoBarth. CATTECH se réserve le droit de refuser ou de révoquer ce statut sans justification préalable.

Article 3 — Description des services

La Plateforme GoBarth propose les services suivants :

• Fil d'actualité — publication et consultation de posts par les commerçants référencés
• Promotions — diffusion d'offres commerciales à durée limitée par les commerçants
• Offres d'emploi — publication et consultation d'offres d'emploi locales
• Marketplace — dépôt et consultation de petites annonces de vente entre particuliers
• Messagerie directe — échanges privés entre utilisateurs
• Annuaire commerçants — consultation des fiches établissements géolocalisées

Ces services sont fournis à titre gratuit pour les utilisateurs. CATTECH se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services à tout moment, sans préavis, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

Article 4 — Règles de conduite et contenus interdits

L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément à sa destination et aux lois et règlements en vigueur. Sont notamment interdits :

• La publication de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes, violents, discriminatoires ou portant atteinte à la dignité humaine
• Tout contenu faisant l'apologie de crimes ou incitant à la haine
• La publication d'informations fausses ou trompeuses
• Le démarchage commercial non autorisé, le spam ou la publicité non sollicitée
• Toute tentative de nuire au fonctionnement de la Plateforme (piratage, injection, déni de service, etc.)
• L'usurpation d'identité ou la création de comptes fictifs
• La collecte d'informations personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement
• La revente ou la sous-location d'accès à la Plateforme

CATTECH se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu enfreignant ces règles et de suspendre ou résilier le compte de l'utilisateur concerné.

Article 5 — Contenus publiés par les utilisateurs

5.1 Responsabilité éditoriale

Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus (textes, images, informations) qu'ils publient sur la Plateforme. CATTECH n'exerce pas de contrôle éditorial préalable sur ces contenus et ne saurait être tenue responsable de leur licéité, de leur exactitude ou de leur pertinence. En publiant un contenu, l'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur ce contenu et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

5.2 Licence accordée à CATTECH

En publiant un contenu sur la Plateforme, l'utilisateur accorde à CATTECH une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée de conservation du contenu, d'utiliser, reproduire, afficher et distribuer ce contenu dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme.

Article 6 — Marketplace — Petites annonces

La Plateforme met à disposition des utilisateurs un espace de publication d'annonces de vente entre particuliers. GoBarth intervient en qualité de simple intermédiaire technique et n'est pas partie aux transactions entre vendeurs et acheteurs. CATTECH ne garantit pas la qualité, la sécurité, la légalité ou l'exactitude des annonces publiées, ni la capacité des utilisateurs à conclure une transaction. Toute transaction s'effectue sous la responsabilité exclusive des parties concernées.

Il est rappelé que certaines transactions sont interdites par la loi (vente d'objets volés, de produits dangereux, d'armes, de substances illicites, etc.). L'utilisateur s'engage à ne pas publier d'annonces portant sur de tels objets.

Article 7 — Messagerie directe

La Plateforme propose un service de messagerie permettant des échanges privés entre utilisateurs. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser la messagerie à des fins de harcèlement, de démarchage commercial non sollicité, d'escroquerie ou de toute autre utilisation contraire aux présentes CGU. CATTECH ne lit pas le contenu des messages privés, sauf en cas d'obligation légale ou de signalement fondé par un tiers.

Article 8 — Modération et signalement

Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement contraire aux présentes CGU via l'adresse contact@gobarth.com. CATTECH s'engage à traiter les signalements dans un délai raisonnable et dispose d'un droit de modération étendu lui permettant de supprimer tout contenu, de suspendre ou de résilier tout compte, sans préavis ni indemnité.

Article 9 — Propriété intellectuelle

La Plateforme GoBarth, ses composantes (logo, interface, architecture, textes, graphismes) et la marque GoBarth sont la propriété exclusive de CATTECH et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation, partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de CATTECH, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

Article 10 — Limitation de responsabilité

CATTECH s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité de la Plateforme, sans toutefois la garantir. CATTECH ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, des contenus publiés par les utilisateurs, de transactions conclues entre utilisateurs, ou d'interruptions de service liées à des causes extérieures (maintenance, pannes, actes de tiers, force majeure).

La responsabilité de CATTECH ne saurait en tout état de cause excéder le montant des sommes perçues de l'utilisateur au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 11 — Suspension et résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en adressant une demande à contact@gobarth.com. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles dans les conditions décrites à la Partie II des présentes.

CATTECH peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU, de comportement frauduleux ou d'atteinte aux droits de tiers.

Article 12 — Modifications des CGU

CATTECH se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne. L'utilisateur sera informé par courrier électronique de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions françaises. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 14 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur la Plateforme est :

Article 15 — Données collectées et finalités du traitement

15.1 Données collectées lors de l'inscription

• Adresse électronique — création et gestion du compte, envoi de notifications transactionnelles
• Nom complet — identification de l'utilisateur sur la Plateforme
• Rôle choisi (Habitant / Commerçant) — personnalisation de l'accès aux fonctionnalités
• Mot de passe (haché, non lisible par CATTECH) — authentification sécurisée

15.2 Données collectées dans le cadre des services

• Contenus publiés (textes, images de publications, d'annonces, de promotions) — affichage et fonctionnement des services
• Messages échangés via la messagerie privée — acheminement des communications entre utilisateurs
• Pour les Commerçants : nom commercial, adresse physique, catégorie d'activité, description, coordonnées GPS, URL de réservation, logo/photos — constitution et affichage de la fiche établissement
• Historique des promotions et offres d'emploi — gestion et modération des contenus

15.3 Données collectées automatiquement

• Données de navigation anonymisées via Vercel Analytics — amélioration de la Plateforme. Ces données ne sont pas associées à un identifiant personnel et ne nécessitent pas de consentement cookie préalable.
• Adresse IP et logs de connexion — sécurité, détection de fraudes, respect des obligations légales. Conservation : 12 mois.

Article 16 — Base légale des traitements

• Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) — gestion du compte, messagerie, publication de contenus, marketplace
• Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) — sécurité de la Plateforme, prévention des fraudes, amélioration des services, modération
• Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) — conservation des logs de connexion, réponse aux réquisitions judiciaires

Article 17 — Destinataires des données et sous-traitants

Les données personnelles collectées sont destinées exclusivement à CATTECH et à ses sous-traitants techniques :

• Supabase Inc. (États-Unis) — hébergement de la base de données et authentification. Serveurs situés dans la région AWS eu-west-3 (Paris, France).
• Vercel Inc. (États-Unis) — hébergement et déploiement de l'application web via un réseau de distribution de contenu (CDN) mondial.
• Resend Inc. (États-Unis) — acheminement des courriers électroniques transactionnels.

Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

Article 19 — Durée de conservation des données

• Données de compte (nom, email, rôle) — pendant la durée d'activité du compte, puis 30 jours après la clôture ou une période d'inactivité de 3 ans.
• Contenus publiés (posts, annonces, promotions) — supprimés à la clôture du compte ou sur demande, dans un délai de 30 jours.
• Messages privés — supprimés à la clôture du compte.
• Données Commerçant — pendant la durée d'activité, sauf obligation légale (données comptables : 10 ans).
• Logs de connexion et adresses IP — 12 mois, conformément aux obligations légales françaises.
• Données de navigation anonymisées (Vercel Analytics) — 90 jours.

Article 20 — Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) — obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) — faire corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) — demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) — recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD) — vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime
• Droit à la limitation (art. 18 RGPD) — demander la suspension temporaire d'un traitement

Pour exercer ces droits, adressez votre demande à contact@gobarth.com en joignant une copie d'un justificatif d'identité. CATTECH s'engage à répondre dans un délai d'un mois.

Article 21 — Cookies et traceurs

La Plateforme GoBarth utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (gestion de session d'authentification, préférences de langue) qui ne nécessitent pas de consentement préalable.

La Plateforme utilise Vercel Analytics pour mesurer son audience de manière anonymisée et agrégée, sans déposer de cookie de traçage et sans permettre l'identification des visiteurs. Aucun cookie publicitaire ou de profilage n'est utilisé.

Article 22 — Sécurité des données

CATTECH met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment : chiffrement des communications (HTTPS/TLS), hachage des mots de passe (bcrypt), contrôle d'accès aux données par politique de sécurité au niveau des lignes (Row Level Security), accès restreint aux seuls personnels habilités, et sauvegardes régulières de la base de données.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, CATTECH s'engage à en informer la CNIL dans les 72 heures et les personnes concernées dans les meilleurs délais, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

Article 23 — Modifications de la politique de confidentialité

CATTECH se réserve le droit de mettre à jour la présente Politique de Confidentialité. La version en vigueur est accessible en permanence sur la Plateforme. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par courrier électronique.

Article 24 — Réclamation auprès de l'autorité de contrôle

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Cette voie de recours est sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.